A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D134-9-4 (M) : Compensation financière entre régimes de retraite
→ Version 5 : Modification des taux applicables pour le calcul des montants
→ Version 5 : Modification des taux applicables pour le calcul des montants
- Code de la sécurité sociale.art. D134-9-4 (M)