Décret n°2003-1061 du 7 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2004.
Le décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002 fixant les tarifs des abonnements et les prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2004.
Le décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002 fixant les tarifs des abonnements et les prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.

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