Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003

Article 12

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Article 12

Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2003

Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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