En vigueur depuis le 18 novembre 2003
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 18 novembre 2003
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2003
Source : Légifrance