Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003

Article 9

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Article 9

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure, sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail et de la protection sociale.

Les stipulations de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service.

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Créé le 18 novembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Contrôle du travail dans l'agriculture

Résumé. Un service dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt vérifie que les règles du travail et de la protection sociale sont respectées dans le secteur agricole.

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure, sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail et de la protection sociale.

Les stipulations de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 novembre 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance