Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er (Champ d'application de la loi sur les établissements publics)Art. 1Champ d'application de la loi sur les établissements publicsLa loi de 1983 s'applique aux établissements publics de l'État qui ont une activité industrielle ou commerciale, sauf si leur personnel est soumis au droit public., 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics)Art. 4Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publicsCertains établissements publics avec moins de 200 salariés ou ceux listés dans des annexes spécifiques sont exclus de certaines règles, mais doivent quand même avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. et 40 (Délais et conditions pour l'application des règles de gouvernance)Art. 40Délais et conditions pour l'application des règles de gouvernanceLes entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi doivent appliquer les règles sur les conseils d'administration dans un délai de trois mois, avec des exceptions pour les nouveaux établissements publics. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 45 dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 3 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,