Décret n°2003-1098 du 18 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Le conseil de surveillance de la société ARTE-France comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la

loi du 26 juillet 1983 susvisée

(

Droits des salariés dans les entreprises publiques

)

Droits des salariés dans les entreprises publiques

La loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail.

et aux dispositions du

décret du 26 décembre 1983 susvisé

.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2003

Le conseil de surveillance de la société ARTE-France comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Droits des salariés dans les entreprises publiques) et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

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