Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 10

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Article 10

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé du logement.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la commission

Résumé. L'argent pour faire fonctionner la commission vient des budgets des ministères des affaires sociales et du logement.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé du logement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance