Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 11

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Article 11

Le

décret n° 99-733 du 27 août 1999

portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014

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Abrogation d'un décret sur la Commission des gens du voyage

Résumé. Un décret de 1999 sur la Commission nationale consultative des gens du voyage est annulé.

Le décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance