Abrogé par Décret n°99-733 du 27 août 1999
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014
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Abrogation d'un décret sur la Commission des gens du voyage
Le décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.