Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 3

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Article 3

Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination du président de la commission des gens du voyage

Résumé. Le président de la commission des gens du voyage est choisi par le Premier ministre, sur avis de deux ministres.

Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance