Abrogé8 juin 2014
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la commission des gens du voyage
Résumé. Le président de la commission des gens du voyage est choisi par le Premier ministre, sur avis de deux ministres.
Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.