Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014

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Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage sont nommés pour trois ans.

Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance