Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 5

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Article 5

Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres de la commission

Résumé. Un membre de la commission doit être remplacé dans les trois mois s'il quitte ou ne peut plus faire son travail.

Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance