Abrogé8 juin 2014
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 8 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collaboration de la commission avec les services publics
Résumé. La commission peut demander de l'aide aux services de l'État et aux collectivités locales pour accomplir ses missions.
Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.