Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Exonération des cotisations pour les petites exploitations agricoles
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.