Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé

demeurent applicables.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

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Maintien des règles de cotisations pour les agriculteurs

Résumé. Un article du JORF de 2003 confirme que les règles d'un décret de 1986 sur les cotisations sociales des agriculteurs restent en vigueur.

Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance