Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural est fixé comme suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 134,71 Euros ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 134,71 Euros majorés de 2,83 Euros par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 247,91 Euros.