Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural est fixé comme suit :

lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 134,71 Euros ;

lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 134,71 Euros majorés de 2,83 Euros par hectare au-delà de 80 hectares ;

lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 247,91 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Le montant de la cotisation pour les exploitants agricoles varie selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les superficies jusqu'à 80 hectares, entre 80 et 120 hectares, et au-delà de 120 hectares.

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural est fixé comme suit :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 134,71 Euros ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 134,71 Euros majorés de 2,83 Euros par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 247,91 Euros.

Relations

cite

cite  Code rural L762-33

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance