La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'
article 7
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Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie
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Art. 7
Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie
Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.
pour 12 hectares pondérés.
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Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Calcul de la cotisation pour un aide familial majeur
Résumé. La cotisation pour un aide familial majeur est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie)Art. 7Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficieLes cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares. pour 12 hectares pondérés.