Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.

Il est également réuni, dans un délai de un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.

Le président fixe l'ordre du jour. Les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa font l'objet d'une inscription de droit à cet ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Résumé. Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale se réunit en plénière sur convocation de son président ou à la demande du ministre ou d'un tiers de ses membres.

Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.

Il est également réuni, dans un délai de un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.

Le président fixe l'ordre du jour. Les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa font l'objet d'une inscription de droit à cet ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance