Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
Il est également réuni, dans un délai de un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour. Les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa font l'objet d'une inscription de droit à cet ordre du jour.