A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une condition pour le versement de l'indemnitéDécret n°82-307 du 2 avril 1982art. 8 (V) → Version 3
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 2 (M)
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 5 (V)
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 8 (V)
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 11 (M)
1 version
4 modifiés