A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 2 (M) → Version 3Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 5 (V) : Procédure pour demander l'indemnité de départ des commerçants et artisans
→ Version 3 : Suppression d'une condition pour le versement de l'indemnitéDécret n°82-307 du 2 avril 1982art. 8 (V) → Version 3
→ Version 3 : Suppression d'une condition pour le versement de l'indemnitéDécret n°82-307 du 2 avril 1982art. 8 (V) → Version 3
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 2 (M)
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 5 (V)
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 8 (V)
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982art. 11 (M)