Abrogé par DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 - art. 8
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 5 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une délégation pour les usages de l'internet
Il est créé une délégation aux usages de l'internet placée auprès du ministre chargé des nouvelles technologies.