Abrogé par DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 - art. 8
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 5 février 2015
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Nomination du délégué aux usages de l'internet
Le délégué aux usages de l'internet est nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.