A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R322-2 (V) : Délivrance du certificat d'immatriculation
→ Version 3 : Ajout du coupon détachable à la carte grise
→ Version 3 : Ajout du coupon détachable à la carte grise
- Code de la route.art. R322-2 (V)