Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'

article 2

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Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite

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Art. 2

Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite

Un office central est créé pour rechercher et arrêter les personnes en fuite, comme les suspects ou les évadés.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 7 mai 2006

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Rôle de l'office central dans la recherche des personnes

Résumé. Un office central aide la police et la gendarmerie à trouver et arrêter les personnes recherchées, en coordonnant les recherches en France et à l'étranger.

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office pour la recherche des personnes en fuite).

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance