A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R421-71 (M) : Information rapide en cas d'accident à l'étrangerCode des assurancesart. R451-1 (V) : Délai et coopération pour les informations sur les assurances
- Code des assurancesart. R421-71 (M)
- Code des assurancesart. R451-1 (V)