transposant la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 de la Commission européenne et modifiant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
Abrogé31 décembre 2016
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, ensemble la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 de la Commission portant adaptation au progrès technique de ladite directive ;
Vu la décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant, pour certains équipements sous pression transportables, la date de mise en application de la directive du 29 avril 1999 susvisée ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Créé le 26 décembre 2003 · Abrogé le 31 décembre 2016
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.