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Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003

modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Abrogé31 décembre 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 26 décembre 2003 · Abrogé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de termes réglementaires

Résumé. Un décret modifie des termes dans des annexes pour clarifier les règles sur les équipements sous pression.

I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).

VII. - Au point 1 du titre "Module A" de l'annexe 2, le mot :

"président" est remplacé par le mot : "présent".

VIII. - Au dernier alinéa des points 3.3 des titres "Module D", "Module E" et "Module H" et des points 4.3 des titres "Module D1" et "Module E1" de l'annexe 2, le mot : "habilitée" est remplacé par le mot : "notifiée".

IX. - Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.

Créé le 26 décembre 2003 · Abrogé le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur des modifications du décret sur les fluides dangereux

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les fluides dangereux entreront en vigueur avant le 1er juillet 2005, selon une date fixée par le ministre de l'industrie.

Les dispositions des V et IX de l'article 1er (Modification de termes réglementaires) entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.

Créé le 26 décembre 2003 · Abrogé le 31 décembre 2016

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

En vigueur du vendredi 26 décembre 2003 au vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3