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Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003

modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-6 (Recrutement des magistrats administratifs par concours) et R. 233-8 (Annonce et organisation des concours pour magistrats administratifs) à R. 233-12 (Notes minimales pour le recrutement des magistrats administratifs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3