Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 14

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Article 14

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune prévue à l'

article 7

, les inscriptions sur la liste d'aptitude mentionnée à l'

article 13

(

Intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles en Polynésie française

)

Art. 13

Intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles en Polynésie française

Un décret permet à des instituteurs de Polynésie française de devenir professeurs des écoles s'ils ont au moins cinq ans d'expérience.

et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur cette liste interviendront sur avis de la commission administrative paritaire des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 18 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure transitoire pour les nominations de professeurs des écoles en Polynésie française

Résumé. Jusqu'à la création d'une commission administrative paritaire commune, les inscriptions sur la liste d'aptitude et les nominations de professeurs des écoles en Polynésie française se feront sur avis de la commission des instituteurs.

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les inscriptions sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 13 (Intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles en Polynésie française) et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur cette liste interviendront sur avis de la commission administrative paritaire des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au vendredi 17 décembre 2010

Source : Légifrance