Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 18 décembre 2010
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Procédure transitoire pour les nominations de professeurs des écoles en Polynésie française
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les inscriptions sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 13 (Intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles en Polynésie française) et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur cette liste interviendront sur avis de la commission administrative paritaire des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.