Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 15

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Article 15

Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'

article 7

, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 10 juillet 2015

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Regroupement des professeurs des écoles pour une première élection en Polynésie française

Résumé. Un décret précise que pour la première élection des représentants du personnel dans une commission administrative en Polynésie française, les professeurs des écoles de différents grades sont regroupés.

Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 9 juillet 2015

Source : Légifrance