Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 18

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Article 18

Par dérogation au dernier alinéa de l'

article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé

, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du premier concours interne pourra excéder chaque année, au titre des années 2007 à 2012, la proportion de 15 % du nombre total des emplois à pourvoir par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sans pouvoir excéder 20 %.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 10 juillet 2015

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Augmentation des postes de concours internes pour les professeurs en Polynésie française

Résumé. Un décret permet d'augmenter temporairement le nombre de postes réservés aux concours internes pour les professeurs des écoles en Polynésie française.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du premier concours interne pourra excéder chaque année, au titre des années 2007 à 2012, la proportion de 15 % du nombre total des emplois à pourvoir par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sans pouvoir excéder 20 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 9 juillet 2015

Source : Légifrance