A créé les dispositions suivantes :
Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961art. 1 bis (V)
- Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961art. 1 bis (V)
Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961art. 1 bis (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961art. 1 bis (V)
Source : Légifrance