A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un délai implicite pour la déclaration d'intérêt généralDécret n°65-881 du 18 octobre 1965art. 16 (Ab) : Approbation des caractéristiques techniques d'un ouvrage chimique
→ Version 2 : Ajout d'un délai de silence valant rejet pour l'approbation des caractéristiques techniquesDécret n°65-881 du 18 octobre 1965art. 22 (Ab) : Procédure d'approbation des projets de transport
→ Version 2 : Ajout d'un délai de silence valant rejet
- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965art. 4 (Ab)
- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965art. 16 (Ab)
- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965art. 22 (Ab)
- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965art. 34 (Ab)
- Décret n°65-881 du 18 octobre 1965art. 51 (Ab)