A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°1926-04-02 du 2 avril 1926art. 6 (V) → Version 2Décret n°1926-04-02 du 2 avril 1926art. 37 (V) → Version 3
- Décret n°1926-04-02 du 2 avril 1926art. 6 (V)
- Décret n°1926-04-02 du 2 avril 1926art. 37 (V)