A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 13 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 28 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 29 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 31 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 32 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 34 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 39-1 (Ab)