A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996art. 8 (V) → Version 2Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996art. 11 (V) → Version 2
- Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996art. 8 (V)
- Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996art. 11 (V)