Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003

Article 10

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Article 10

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural.

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cite  Code rural L732-60

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

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