Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003

Article 9

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Article 9

Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

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