Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003

Article 14

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Article 14

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance