Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003

Article 18

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Article 18

Par dérogation aux dispositions du décret du 9 février 1987 susvisé, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues au titre de l'année 2003 sont, pour cette année, appelées dans les départements d'outre-mer par la procédure de l'appel unique mentionnée, sans que la date limite d'exigibilité du 31 octobre ne soit applicable.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Par dérogation aux dispositions du décret du 9 février 1987 susvisé, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues au titre de l'année 2003 sont, pour cette année, appelées dans les départements d'outre-mer par la procédure de l'appel unique mentionnée, sans que la date limite d'exigibilité du 31 octobre ne soit applicable.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance