A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 6 (V) → Version 3Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 32 (Ab) → Version 2
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 6 (V)
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 32 (Ab)