Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 8
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime forfaitaire pour les magistrats de la Cour de cassation
Résumé. Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une prime forfaitaire pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions.
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.