Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime modulable pour les magistrats

Résumé. Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une prime modulable selon leur contribution au bon fonctionnement de la justice.

La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance