Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003

Article 4

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Article 4

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime pour travaux supplémentaires des magistrats

Résumé. Une prime est donnée aux magistrats pour compenser le travail supplémentaire dû aux absences prolongées de leurs collègues.

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance