Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003

Article 7

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Article 7

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.

La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des magistrats concernés.

Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par les autorités compétentes aux termes de l'

article 6

(

Prime modulable pour les magistrats

)

Art. 6

Prime modulable pour les magistrats

La prime modulable pour les magistrats de la Cour de cassation est calculée en pourcentage de leur salaire et dépend de leur contribution au bon fonctionnement judiciaire.

pour fixer le taux d'attribution individuelle de la prime modulable.

Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime pour travaux supplémentaires : attribution et modalités

Résumé. La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points et versée semestriellement, sa valeur dépend des crédits disponibles et de l'effectif des magistrats.

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.

La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des magistrats concernés.

Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par les autorités compétentes aux termes de l'article 6 (Prime modulable pour les magistrats) pour fixer le taux d'attribution individuelle de la prime modulable.

Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance