Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Abrogation d'un décret sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un décret de 2002 sur les indemnités des magistrats de la Cour de cassation est annulé.

Le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance