Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Les dispositions du 4° du II de l'

article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

(

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

)

Art. L.621-5-3

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

Les entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications.

entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret financier

Résumé. Un décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines règles financières, notamment le 1er janvier 2004 pour la plupart et le 1er janvier 2005 pour une partie spécifique.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance