Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 25 août 2005
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Entrée en vigueur d'un décret financier
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) entrent en vigueur le 1er janvier 2005.