Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions

Résumé. Le montant moyen annuel d'une indemnité pour les agents effectuant des contrôles dans le logement social est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance