Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel. L'indemnité est versée mensuellement.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015

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Indemnités pour les contrôleurs du logement social

Résumé. Les vérificateurs du logement social reçoivent une indemnité mensuelle, calculée en fonction de leurs difficultés, sans dépasser un certain plafond.

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel. L'indemnité est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance