Abrogé par DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015
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Indemnités pour les contrôleurs du logement social
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel. L'indemnité est versée mensuellement.