Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai de chaque année et transmis dans un délai maximum de huit jours au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai de chaque année et transmis dans un délai maximum de huit jours au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance