A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 19-1 (M)Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 19-2 (V)
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 19-1 (M)
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 19-2 (V)